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FAQ
Info générale
Pour les entreprises existant en ZFU au 1er janvier 2004 :
seront exonérés d'impôt sur les bénéfices, les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour leur exercice clos à compter du 1er janvier 2004.
pour les autres entreprises qui s'implantent en ZFU entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, les exonérations courent à compter de la date de résiliation de l'opération
Pour un même salarié, l'exonération de charges sociales patronales en ZFU peut-elle être cumulée avec d'autres allégements, aides ou exonérations accordées par l'Etat ?
L'exonération ne peut être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide à l'emploi de l'Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Lorsque différents dispositifs peuvent être appliqués, l'employeur opte pour l'un ou l'autre d'entre eux.
Toutefois, si le 1er dispositif a donné lieu à une procédure déclarative ou de conventionnement avec l'Etat et :
- s'il n'est pas limité dans le temps, l'employeur peut renoncer à cette mesure en notifiant sa décision auprès de l'autorité compétente;
- s'il est limité dans le temps, l'employeur applique la mesure en cours jusqu'à son terme, puis l'exonération ZFU à taux plein. La durée totale des deux mesures ne peut excéder 5 ans.
Les entreprises sont exonérées de charges sociales patronales, de l'impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière.
Les artisans et commerçants qui débutent une activité en ZFU avant fin 2008 sont exonérés, quant à eux, de leurs cotisations sociales personnelles maladie-maternité.
A compter du 1er janvier 2004, toutes les associations crées ou implantées en ZRU ou ZFU peuvent appliquer l'exonération "ZFU" aux seuls résidents de la ZRU ou de la ZFU dans la limite de 15 salariés équivalents temps plein.
Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec votre URSSAF ou votre centre des impôts.
Ces exonérations sont accordées pendant une durée de cinq ans à taux plein, puis de façon dégressive sur 3 ou 9 ans selon que l'entreprise compte plus ou moins de 5 salariés.
Il s'agit des salariés :
- sous contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois ou sous contrat à durée indéterminée (CDI);
- pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser au régime d'assurance chômage;
- dont l'activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s'exerce en tout ou partie dans une ZFU.
Ainsi, si l'activité du salarié ne s'exerce en aucune façon en ZFU, l'exonération ne lui est pas applicable.